Inlassablement, les scrutins se succèdent dans les Etats membres. Pour autant qu’ils soient nationaux, ils influent de manière spectaculaire l’idée de ce que pourrait devenir – ou devrait être ? – le projet européen : le Brexit a laissé entrevoir la possibilité d’une dislocation de l’UE ; les élections autrichiennes, hollandaises et françaises ont au contraire donné l’impression qu’un nouveau souffle allait relancer l’intégration européenne sur des bases renouvelées. Le résultat au soir du 24 septembre en Allemagne qui a vu, concomitamment à la quatrième victoire d’Angela Merkel, l’extrême droite entrer au Bundestag pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, rappelle à quel point le paysage politique européen reste marqué par l’incertitude.
En comparaison, le « temps » réglementaire européen semble être d’une redoutable stabilité. Pourtant, l’agenda politique tout comme le développement rapide de nouveaux secteurs, a conduit la Commission européenne à redéfinir ses priorités en matière de services financiers pour la fin de la mandature de Jean-Claude-Juncker.
Cet été, la Commission a en effet dressé un bilan à mi-parcours des réformes entreprises, se projetant vers une fin de mandat qui s’achèvera en réalité début 2019, avant les élections européennes de mai. Le contexte a changé depuis le lancement du Plan d’Action pour l’Union des Marchés de Capitaux (UMC) en septembre 2015. A l’époque, c’est Jonathan Hill, Commissaire britannique en charge des Services financiers, qui avait présenté un ambitieux programme devant permettre aux acteurs de l’économie « réelle » d’accéder à de nouvelles sources de financement ; encourager les détenteurs de capitaux à investir de nouveaux marchés et rendre le fonctionnement des marchés plus résilient. Si ces objectifs ont été réaffirmés, de nouveaux défis ont amené l’exécutif européen à adapter son projet.
Le Brexit accélère la refonte de la supervision européenne
Pour la Commission, le Brexit, ou le départ du “plus grand centre financier de l’Union européenne du marché unique européen”, a soit initié, soit donné un tournant plus politique aux nombreux projets en matière de supervision sur lesquels elle travaillait dans le cadre de l’UMC. Aujourd’hui, il s’agit à la fois de contrôler l’exposition au « risque » systémique britannique et de renforcer la convergence de réglementation et de supervision dans un marché unique plus intégré en matière de services financiers. La première initiative concrète en ce sens concerne les contreparties centrales (CCPs) qui compensent les monnaies européennes et sont localisées en dehors de l’Union européenne (UE). En juillet, la Commission a publié une proposition législative visant à assurer une supervision européenne plus ou moins intrusive de ces institutions en fonction de leur taille et du risque porté au système financier européen.
En septembre, c’est une proposition concernant les autorités de supervision européenne (ESA) à savoir l’Autorité bancaire européenne (EBA), l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions (EIOPA), qui a été rendue publique. L’objectif est d’assurer la convergence de la supervision européenne en renforçant la responsabilité de ces dernières, notamment vis-à-vis des autorités nationales compétentes. Elles devraient ainsi avoir davantage de pouvoirs en matière d’octroi d’agrément et de contrôle des autorités de surveillance nationales. De même, afin qu’elles puissent « prendre leurs décisions de manière plus indépendante vis-à-vis des intérêts nationaux », un nouveau système de gouvernance et un financement autonome est envisagé : le budget de l’UE devrait continuer à les financer en partie mais le reste pourrait à l’avenir être pris en charge non plus par les autorités nationales mais par l’industrie financière via des prélèvements obligatoires.
Autre projet sensible qui témoigne de la volonté des institutions de « muscler » l’intégration de la supervision européenne dans le contexte du Brexit et de l’UMC : les travaux en cours visant à mettre en place des « entreprises mères intermédiaires » (Intermediate Parent Undertaking – IPU) sous supervision européenne pour les branches et filiales européennes de groupes localisés hors UE, qui dépendent aujourd’hui des autorités nationales. Alors que les institutions financières situées au Royaume-Uni réfléchissent à la relocalisation de certaines de leurs activités dans l’UE, la Commission, tout comme la Banque centrale européenne (BCE), veulent s’assurer que les mêmes standards de supervision s’appliquent indépendamment de la situation géographique des entités financières, et éviter toute « course au moins-disant réglementaire » entre les Etats membres.
L’accord sur le climat pour une finance « durable » ?
L’Accord international de Paris sur le climat, entré en vigueur en novembre 2016, a conduit la Commission à mettre en place une « stratégie d’ensemble pour la finance verte et durable » et à lancer une consultation publique qui s’est close en septembre. L’ambition ici est de mobiliser davantage de capital privé vers des investissements verts et de long terme afin de favoriser la transition vers une économie à faible émission de carbone. A l’occasion d’un rapport intermédiaire publié en juillet par le groupe d’experts constitué par la Commission, plusieurs pistes de réflexions ont été tracées pour renforcer les financements « durables », telles que par exemple la réévaluation de la réglementation en matière d’exigence en capital et de liquidité et le soutien de la titrisation d’actifs de long terme et de bonne qualité.
Les pistes privilégiées par la Commission sont le développement d’un système de classification pour les actifs et la mise en place d’un standard et d’une labellisation européenne pour les obligations « vertes » et les autres produits financiers « durables ». Sont également envisagées la création d’une agence européenne de notation de crédit dédiée à l’évaluation des risques de durabilité ainsi que l’obligation pour les agences de notation et pour les autorités de surveillance d’inclure dans leurs critères d’évaluation des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Des considérations de « durabilité » pourraient être intégrées dans les mandats d’investissement des gestionnaires d’actifs et des investisseurs institutionnels. A noter enfin que la perspective de pénaliser certains investissements dans les actifs « bruns » (« brown ») inquiète certains pans de l’industrie. Des propositions concrètes sont attendues à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine.
L’essor des FinTech, un nouveau défi réglementaire
Ces dernières années, la Commission s’est montrée prudente à l’idée de mettre en place un cadre réglementaire européen pour les FinTech, privilégiant les initiatives nationales. La crainte pour l’exécutif européen était d’étouffer l’émergence d’un nouveau secteur innovant, vecteur potentiel de croissance et de financement l’économie. Aujourd’hui, face à leur rapide développement, l’enjeu est de définir l’approche réglementaire la plus « adaptée » en limitant les risques associés à leur essor, sans pour autant créer d’entraves inutiles pouvant nuire à la compétitivité de l’Union. Une démarche paneuropéenne semble d’autant plus nécessaire que les ESA s’inquiètent de la fragmentation en cours du cadre réglementaire européen entre les Etats membres. Cette situation pourrait en effet aboutir à des différences de traitement pour des activités similaires et créer des opportunités d’arbitrage réglementaire – tout en freinant le développement de ces nouveaux acteurs en dehors de leur base nationale.
Un plan d’action sur les FinTech devrait donc être présenté en début d’année prochaine selon les grands principes réglementaires suivants : neutralité technologique, proportionnalité et intégrité du marché, à savoir assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, en particulier face aux cyber-risques. Le motto « même service, même risque, même règle » devrait par ailleurs conduire l’approche d’ensemble. Les enjeux en matière de protection des consommateurs et de lutte contre le blanchiment d’argent seront également prioritaires pour la Commission. A noter que les premières mesures concrètes déjà proposées par l’exécutif européen visent à encourager une meilleure connaissance des technologies financières par les ESA.
Les FinTech, l’agenda vert et la supervision européenne vont désormais mobiliser les institutions européennes au côté de projets plus anciens comme la finalisation de l’Union bancaire. Les institutions évoquent de moins en moins l’idée de « pause réglementaire » mais les bouleversements politiques et techniques en cours leur imposent, d’une certaine manière, leur propre agenda.
ARTICLE RÉDIGÉ POUR L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS FINANCIERES
LMD
L'Européen 